C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE X

(a. 30)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je, soussigné ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

_______________________________________ _______________________________________

(date) (signature)

Serment prêté devant __________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

À __________(lieu)__________ le __________(date)__________.

__________________________________________________________________________________

(signature)

Décision 2002-12-07, Ann. X.